Réglementation et HAD

 

Quelle reconnaissance la loi confère-t-elle à l'HAD ?

Depuis 1991 l’HAD est reconnue comme étant une véritable alternative à l’hospitalisation en établissement de santé.

L’HAD est même aujourd'hui un mode d’hospitalisation à part entière, faisant des structures d’HAD de véritables établissements de santé autonomes.

Les établissements d’HAD peuvent donc tout à fait être autonomes, mais ils peuvent également être rattachés à un établissement de santé qui a une activité d’hospitalisation dite « classique ».

Les structures d’HAD possèdent le statut d’établissement de santé à part entière, ils sont donc, à ce titre, soumis à la même législation.

Tous les établissements de santé sont-ils, pour autant, autorisés à pratiquer l'HAD?

Non, seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant à certaines conditions peuvent faire usage dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile.

Pour ce faire, les établissements d’HAD doivent obligatoirement obtenir une autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS) pour leur activité de soins à domicile.

Cette autorisation est donnée pour une durée minimum de cinq ans.

Cette autorisation est renouvelable.

Qui décide, d'un point de vue légal, de la mise en place d'une HAD?

L’hospitalisation à domicile est prescrite par un médecin hospitalier ou un médecin exerçant à titre libéral.

L'admission d'un patient dans un établissement d'hospitalisation à domicile, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cet établissement après avis du médecin coordonnateur.

Quels sont les patients concernés par ce mode d'hospitalisation?

L’HAD ne concerne que des patients atteints de pathologies graves, aigües, chroniques, évolutives ou instables qui, en l’absence de ce service, seraient hospitalisés en établissement de santé.

Quelles sont les modalités de prise en charge de l'HAD?

Les établissements d'HAD ont pour mission d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. En effet, les soins délivrés dans le cadre de l’HAD sont différents de ceux habituellement dispensés à domicile de par la complexité et la fréquence des actes.

L’HAD est une véritable hospitalisation. Les soins délivrés en HAD se distinguent des autres types de soins à domicile (SIAD, soins à l’acte non coordonnés, etc.), notamment par le passage hebdomadaire du médecin au chevet du patient hospitalisé.

Seul un nombre limité de prises en charge est autorisé en HAD.

Dans une Hospitalisation à domicile, qu'entend exactement la loi par "à domicile"?

Le domicile du patient s’entend comme son « lieu de résidence » habituel.

Depuis 2007 les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent intervenir en EHPAD, à condition que les soins ne se substituent pas aux prestations sanitaires et médico-sociales habituellement dispensées par l’établissement, et que les charges restent également identiques.

      • Décret N°2007-241 du 22 février 2007 relatif à l’intervention des structures d’hospitalisation à domicile (HAD) dans les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
         

En EHPAD, les conditions de prise en charge autorisées et les tarifs sont fixés par arrêtés.

      • Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique
      • Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
         

Avant toute intervention en EHPAD, l’HAD et l’EHPAD doivent préalablement signer une convention dont certaines conditions sont fixées par la loi.

Depuis 2012 les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent maintenant intervenir également dans tout établissement social ou médico-social avec hébergement.

Les modalités techniques d’intervention de l’HAD en établissement social ou médico-social sont fixées par décrets et circulaire.

Quelle est la place du consentement du patient et de son entourage en HAD?

Comme lors d'une hospitalisation avec hébergement, l’admission et la prise en charge d’un patient en HAD ne sont réalisables qu’avec le consentement du patient ou de son représentant légal.

Enfin, l'HAD permet-elle la dispensation de traitements anti-cancéreux comme à l'hôpital?

La réponse est oui. Attention cependant, une autorisation est nécessaire pour pratiquer les soins du cancer, dont fait partie la chimiothérapie.

Pour accéder à cette autorisation, les établissements doivent être membres d'une coordination des soins en cancérologie, soit via un réseau régional reconnu par l'Institut national du cancer, soit, à défaut, via un réseau territorial dont la convention constitutive a été approuvée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Un établissement d'HAD n’a pas la nécessité d'obtenir cette autorisation s’il est directement rattaché à un établissement de soin qui, lui, la possède.

A contrario, les HAD autonomes ont donc nécessairement besoin d’être associées à un établissement de santé possédant une autorisation. Cette association se fait obligatoirement par le biais d'une convention d'association.

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